Conditions générales de vente

Entre la Micro-Entreprise Jean-Pierre MÉRESSE (JipWeb), localisée à Montpellier, SIRET 51993384000034, représentée par M. Jean-Pierre MÉRESSE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'Assistance et Formation Informatique ainsi que Développement et Édition Web exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.jipweb.net). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Le « Client » est défini comme une personne physique ou morale bénéficiaire des « Prestations » réalisée par Jean-Pierre MÉRESSE.

Les « Prestations » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par Jean-Pierre MÉRESSE.

Les « Interventions» sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la Prestation.

Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.jipweb.net/apropos/cgv.php. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : FONCTIONNEMENT

Jean-Pierre MÉRESSE travaille principalement en déplacement au domicile du Client pour les prestations d’Assistance et Formation Informatique. Les rendez-vous sont à prendre par le Client via la rubrique « RDV » du site de la Société, ou par tout autre moyen de contact (email, messenger, téléphone). Si le Client ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, Jean-Pierre MÉRESSE ne pourra assurer les prestations.

Des prestations d’Assistance et Formation Informatique à distance, ainsi que Développement et Édition Web sont également proposées, conformément à la description présente sur les pages du site de la Société.

Jean-Pierre MÉRESSE n’effectue pas les réparations matérielles. Dans le cas d’une intervention demandant un remplacement-ajout de matériel, la Société informera le Client du coût du matériel nécessaire. Ce dernier se chargera de l’achat du matériel nécessaire à la prestation.

Article 3 : INTERRUPTION DES INTERVENTIONS

Jean-Pierre MÉRESSE se réserve le droit d’interrompre l’intervention en déplacement chez le particulier et les professionnels si le Client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques, l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme, si les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du Client, dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions, ou si les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par Jean-Pierre MÉRESSE pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale des frais de déplacement majorés de la première heure d’intervention selon les tarifs applicables et consultables sur le site Internet de la Société.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l’intervention.

Avant toute intervention, le Client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe. Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière. Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour rendez-vous devront être signalés à Jean-Pierre MÉRESSE dans les meilleurs délais. Les annulations de rendez-vous pour une intervention à domicile ou en entreprise devront être signalées au plus tard 24 heures avant le début de l’horaire fixé. Dans le cas contraire le Client sera facturé pour la première heure d’intervention. Si le Client n’a pas informé de l’annulation du rendez-vous, et qu’un déplacement a été fait par l’intervenant, le Client sera facturé pour la première heure d’intervention majorée des frais de déplacement, tels que consultables dans la rubrique « Tarifs » du site Internet de la Société.

Dans le cas d’une intervention à domicile ou en entreprise le Client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à Jean-Pierre MÉRESSE d’exécuter correctement la prestation.

Article 5 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. La TVA est non applicable selon l’art.293-B du CGI.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Les tarifs sont indiqués sur le site Internet de la Société : www.jipweb.net

Si lors de l’intervention des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, Jean-Pierre MÉRESSE informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord pour finaliser la prestation.

La facture est à régler en globalité à la fin de l’intervention, ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celle-ci. Tout montant non acquitté à sa date d’échéance entraînera l’application d’un intérêt de pénalités de retard selon le taux en vigueur par la loi, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les modes de règlements acceptés sont : Cartes bancaires et virements bancaires.

Article 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email.

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client via la prise de rendez-vous en ligne possible sur le site Internet ou par tout autre moyen de contact (email, messenger, téléphone). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : suivant ce qui est défini lors de la prise de rendez-vous ou de commande. En cas de retard d’expédition, le Client en est informé. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 10 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 11 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses information bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout service dont l'heure de rendez-vous est dépassé ainsi que pour toutes annulations effectuées moins de 24h à l'avance. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, nous vous enverrons le formulaire-type de rétractation après nous avoir contacté par email.

La non-présentation au rendez-vous, le report ou l’annulation du rendez-vous par l’Acheteur moins de 24 heures à l’avance entraînera la facturation de la prestation.

Article 13 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par email. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : aucune.

Article 14 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via email.

Article 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. La client, conformément à la loi RGDP, a la possibilité de refuser les cookies déposés pour ces suivis en visitant les sites de la Société.

Article 19 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes le opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Montpellier.

Article 20 : GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Jean-Pierre MÉRESSE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du Client, ni en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser.

Jean-Pierre MÉRESSE ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie, d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel / service / prestation, de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie, de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de la Société.

Article 21 : OBLIGATIONS DE JEAN-PIERRE MÉRESSE

Jean-Pierre MÉRESSE s’engage à respecter la vie privée de ses Clients.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des prestations.

Sauf demande du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du Client n’est récupéré par Jean-Pierre MÉRESSE.

Jean-Pierre MÉRESSE s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.

Article 22 : CONFIDENTIALITÉ

Jean-Pierre MÉRESSE s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des Clients.

Jean-Pierre MÉRESSE ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du Client. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.



Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site www.donneespersonnelles.fr